Informations relatives au droit de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (EAS International, Klybeckstrasse 141, 4057 Basel, Suisse, info@vinreport24.com) de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple une lettre envoyée par la poste ou un e-mail). Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la communication relative à l'exercice du droit de rétractation soit envoyée avant l'expiration du délai.
Effets de la rétractation
Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans délai excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation.
Extinction anticipée du droit de rétractation
Le droit de rétractation s'éteint, pour un contrat portant sur la fourniture de services ou la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, lorsque nous avons commencé l'exécution après que vous avez expressément consenti à ce que nous commencions l'exécution avant l'expiration du délai de rétractation et que vous avez reconnu que, par votre consentement, vous perdez votre droit de rétractation dès le commencement de l'exécution. Nos rapports sur les véhicules étant établis et mis à disposition immédiatement après l'achat, votre droit de rétractation s'éteint dès l'établissement complet du rapport.
Modèle de formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de : EAS International, Klybeckstrasse 141, 4057 Basel, Suisse, info@vinreport24.com
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur l'achat de la prestation de services suivante : __
Commandé le (*)/reçu le (*) : __
Nom du/des consommateur(s) : __
Adresse du/des consommateur(s) : __
Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : __
Date : __
(*) Rayez la mention inutile.