Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tous les contrats portant sur l'établissement de rapports de véhicules, conclus entre le prestataire EAS International et le client par l'intermédiaire de vinreport24.com.

2. Objet de la prestation

Le prestataire établit, contre rémunération, un rapport sur l'historique d'un véhicule à partir de sources de données publiquement accessibles et sous licence. Le rapport peut, selon la disponibilité des données, contenir des informations sur le kilométrage, les accidents et dommages, le statut de vol, les caractéristiques techniques ainsi qu'une estimation de la valeur marchande.

3. Étendue et absence de garantie

Le contenu et l'étendue d'un rapport dépendent des données disponibles auprès des sources respectives au moment de la recherche. Le prestataire n'a aucune influence sur l'exhaustivité et l'exactitude de ces données sources et ne garantit ni un résultat déterminé ni la disponibilité d'informations spécifiques pour un véhicule donné.

4. Prix et paiement

Les prix indiqués sur le site au moment de la commande s'appliquent, TVA légale incluse. Un rapport individuel coûte 24,44 €; dans le cadre du forfait combiné, le prix par rapport diminue (à partir de 16,66 €). Le paiement doit être effectué à l'avance et est traité via Stripe.

5. Mise à disposition

Après réception du paiement, le rapport est généralement établi immédiatement et mis à la disposition du client en ligne.

6. Obligations de collaboration

Le client fournit des informations complètes et exactes (notamment le NIV ou la plaque d'immatriculation). Aucun droit à remboursement n'existe pour les rapports établis sur la base d'informations erronées fournies par le client.

7. Droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation ; pour plus de détails, voir les informations relatives au droit de rétractation.

8. Responsabilité

Le prestataire répond de manière illimitée en cas de dol et de faute lourde ainsi que des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. En cas de violation par simple négligence d'obligations contractuelles essentielles (obligations cardinales), dont l'exécution permet la bonne réalisation du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, toute responsabilité est exclue. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits demeure réservée. Le prestataire ne répond notamment pas de l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données provenant de sources tierces, ni des décisions que le client prend sur la base d'un rapport. Un rapport ne constitue pas un conseil juridique, d'achat ou d'évaluation et ne remplace pas un examen professionnel du véhicule.

Remboursement

Un rapport de véhicule établi avec succès est réputé constituer une prestation intégralement fournie. Dès lors que vous avez expressément consenti à l'exécution immédiate avant l'établissement du rapport et avez ainsi perdu votre droit de rétractation, tout remboursement des rapports déjà établis est exclu. Si aucun rapport ne peut être établi pour le numéro d'identification du véhicule demandé faute de données exploitables, le crédit utilisé est automatiquement recrédité. Un forfait entièrement inutilisé peut faire l'objet d'un remboursement volontaire sur votre moyen de paiement dans un délai de 30 jours, tant qu'aucun rapport du forfait n'a été établi ; dès que le premier rapport a été établi ou qu'un forfait a été partiellement utilisé, tout remboursement est exclu.